Conditions Générales d’Utilisations relatives aux Coachs Bien-Etre

La Société ILYCOACH gère la plateforme numérique du même nom qui centralise les ateliers bien-être proposés à ses adhérents. Les thèmes des ateliers, leurs horaires ainsi que les lieux où elles se déroulent sont déterminés par les clients lorsqu’ils créent une séance.

Afin de permettre la réalisation et l’encadrement des séances sportives et des ateliers bien-être, la Société ILYCOACH souhaite mettre en relation ses adhérents avec des personnes indépendantes titulaires d’un diplôme au sens de l’article L 212-1 du Code du sport ou d’un diplôme lié à leur prestation. Ces dernières sont destinées à animer les séances sportives et ateliers bien-être en co-construisant le programme avec ilyCoach et en assistant les adhérents lors de la dispense de l’activité ou atelier.

 1 – DEFINITIONS

Pour les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont le sens ainsi défini :

Coach bien-être : prestataire indépendant co-organisant les Services proposés par ILYCOACH et titulaire d’un diplôme lié à sa prestation.

Compte personnel : ensemble des ressources informatiques attribuées à un utilisateur ou coach  bien-être qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant grâce à son identifiant et son mot de passe.

Séance/Atelier : créneau horaire durant lequel un Coach bien-être indépendant assure la tenue d’un Service.

Services : ensemble des prestations disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH qui sont organisées par les Coach bien-être indépendants.

Utilisateur : personne ayant créé son compte personnel afin d’accéder aux Services ILYCOACH pour un usage personnel et non-commercial.

2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, conformément aux articles 1710 et suivants du Code Civil, de définir et de régir la prestation fournie par le Coach  bien-être au bénéfice de la Société ILYCOACH.

La prestation consiste en l’organisation de séances sportives et/ou ateliers bien-être selon les modalités choisies par les adhérents de la Société ILYCOACH.

Le Coach bien-être devra notamment, en respectant le thème choisi par les adhérents de la Société ILYCOACH et les objectifs exprimés par ces derniers, co-construir le programme de la séance ou de l’atelier avec ilyCoach.

 

3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ILYCOACH se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans qu’un avis préalable soit nécessaire, de modifier et/ou d’adapter les présentes conditions générales de vente.

En accédant à ILYCOACH, le Coach bien-être s’engage à se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH.  

Toute modification prend effet le jour de sa mise en ligne. La nouvelle version des conditions générales de vente remplace purement et simplement la version antérieure.

En continuant à accéder aux Services proposés par ILYCOACH, le Coach bien-être est réputé avoir accepté les conditions générales de vente dans leur nouvelle version.

Le Coach bien-être peut, à l’occasion de la mise à jour des présentes conditions générales de vente, résilier son accès aux Services s’il ne souhaite pas être tenu par les conditions générales de vente dans leur nouvelle version.  

 

4 – INDÉPENDANCE DU COACH BIEN-ÊTRE

Le Coach bien-être réalise les missions envisagées à l’article 1 en toute indépendance. 

Les coachs bien-être sportifs reçoivent néanmoins un guideline avant la construction de leurs séances avec les lignes directrices pour la construction de leurs contenus. 

 Les intervenants bien-être co-construisent l’atelier directement avec ilyCoach. ilyCoach se charge de la réalisation du support final suite aux echanges effectués avec l’intervenant. 

Les seules contraintes auxquelles le Coach bien-être peut être tenu sont celles exprimées par les adhérents de la Société ILYCOACH, notamment concernant les horaires, les lieux ou encore les thèmes des séances.  

 

5 – ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucunement un droit d’exclusivité au Coach bien-être vis-à-vis des séances sportives ou ateliers bien-être proposés sur la plateforme numérique de la Société ILYCOACH.

La Société ILYCOACH est libre de conclure d’autres contrats semblables au présent avec d’autres Coach bien-être, notamment en vue que ces derniers participent aux séances sportives et/ou ateliers bien-être.

 

6 – ASSURANCE DU COACH BIEN-ÊTRE

Le Coach bien-être doit être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant l’ensemble des dommages pouvant survenir lors des séances, tant sur sa personne que sur les adhérents de la Société ILYCOACH et le tiers.

 

7 – ORGANISATION DES SÉANCES

Les modalités des séances sportives et des ateliers bien-être sont déterminées par les adhérents de la Société ILYCOACH lorsqu’ils créent les séances sur la plateforme numérique ILYCOACH.

A cette occasion, ils fixent notamment les horaires, le lieu ainsi que le thème de la séance.

Le Coach bien-être sont contactés par ilyCoach lorsqu’une séance ou un atelier de leurs domaines de compétences est planifiée. 

Premier arrivé, premier servi. La séance-l’atelier sera attribué(e) au coach-intervenant ayant répondu le premier à ladite demande.

Tous nos coachs doivent être en conformité avec les règles de qualité QUALIOPI. 

Le coach s’engage à intervenir en entreprise ou en visioconférence en apportant son propre matériel informatique, adapté aux besoins de la prestation.

 

8 – ANNULATION DE LA SÉANCE

Si le Coach bien-être annule une séance qu’il avait acceptée plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure à laquelle est prévue la séance, il doit annuler sa présence auprès d’ilyCoach.

Cette information doit permettre à la Société ILYCOACH de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la séance.

Si le Coach bien-être annule une séance moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de celle-ci, sans en prévenir au préalable la société ILYCOACH et sans motif valable, il s’expose à voir la suppression immédiate de son profil sur l’application et la cessation de toute forme de collaboration avec la société ILYCOACH.

 

9 – COMPTE PERSONNEL DU COACH BIEN-ÊTRE

Le Coach bien-être créé un compte personnel sur la plateforme numérique ILYCOACH. Dans certains cas, La Société ILYCOACH peut également créer le compte du Coach bien-être à sa place afin de faciliter les démarches.  Dans ce dernier cas, le Coach bien-être devra donc impérativement procéder au changement de son mot de passe.

Le Coach bien-être pourra alors proposer ses services aux adhérents de la Société ILYCOACH grâce à ce compte personnel et via la plateforme numérique ILYCOACH.

10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Tous documents, informations, données et/ou concepts portés à la connaissance du Coach bien-être dans le cadre de sa collaboration avec la Société ILYCOACH doivent être considérés par ce dernier comme strictement confidentiels. Il ne peut les divulguer, à quelque personne que ce soit et par quelques moyens que ce soit.

 

11 – TARIFS ET PAIEMENTS

Le tarif par séance est fixé en amont de la prestation par la Société ILYCOACH et varie en fonction des disciplines et ateliers exercés ainsi que le tarif négocié avec le client final. 

Lors de son inscription sur la plateforme numérique ILYCOACH, le Coach bien-être est averti que les règlement s’effectuent par virement.  A la fin de chaque période de 30 jours, La Société ILYCOACH valide le paiement, et l’argent est alors disponible. Le Coach bien-être perçoit ainsi le virement correspondant au nombre de séances effectuées multiplié par le tarif horaire des séances. 

12 – COMMUNICATION AVEC LES ADHÉRENTS

Le Coach bien-être ne peut entrer en contact avec les adhérents de la Société ILYCOACH uniquement via la plateforme numérique ILYCOACH et dans le cadre de ladite prestation.

Il ne peut les contacter à titre personnel en dehors de l’organisation des séances sportives/bien-être réservées via la plateforme numérique ILYCOACH.

 

13 – EVALUATION DU COACH BIEN-ETRE

La Société ILYCOACH peut, sans prévenir le Coach, assister à l’une des séances ou y faire assister toute personne de son choix, afin d’apprécier au mieux le déroulé d’une séance et d’apporter des solutions adéquates aux éventuels désagréments rencontrés par le Coach et/ou les adhérents.

 

 14 – DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT 

Le « responsable du traitement » des données personnelles, au sens de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, est Madame Laura Ellak, née le 16 avril 1990 à Nice, Présidente de la société ILYCOACH S.A.S.

Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée au responsable du traitement, par courriel, à l’adresse électronique suivante : help@ilycoach.fr.

14.2 – RESPONSABILITÉ DES DONNEES PERSONNELLES

Le Coach bien-être est seul responsable des données qu’il communique à ILYCOACH et déclare que les données fournies pour la création de son compte personnel sont parfaitement renseignées et exactes. Il doit tenir ces informations à jour.

 

 14.3 – UTILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

ILYCOACH s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

Le Coach bien-être est informé de ce que les informations nominatives sollicitées pour la création du compte personnel sont nécessaires pour l’accès aux Services.

Les données personnelles sont recueillies afin de pouvoir organiser les Services proposés et de les adapter, autant que possible, aux attentes des Coach bien-être.

 

14.4 – CONTENU DES DONNÉES PERSONNELLES

 

14.4.1 nature des données collectées 

En utilisant notre plateforme, nous sommes amenés à collecter et vous êtes amenés à nous transmettre des informations contenant notamment les données :

• Données d’identification : désignent les données que vous renseignez lors de votre inscription au service telles que l’état civil, votre photographie de profil, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.

 

• Données de vérification d’identité : désignent la copie de votre pièce d’identité.

 

• Données relatives à votre vie professionnelle : désignent les données que vous renseignez lors de votre inscription au service telles que votre situation professionnelle, votre carte professionnelle, vos formations et vos diplômes, ainsi que toute information mentionnée dans le champ libre de présentation.

 

• Données de connexion : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur l’outil telles que votre adresse IP et la date et heure de votre connexion.

 

14.4.2 Utilisation des données 

 Données traitées par SAS ILYCOACH

 

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de : 

 

Finalités	Base légale
Le traitement vise à créer le compte du coach souhaitant proposer ses services sur la plateforme	La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
Le traitement vise à vérifier l’identité du coach et la correspondance avec ses diplômes et attestations professionnelles	Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Le traitement vise à informer le coach d’éléments concernant l’organisation des services/des activités proposées	La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
Les données de connexion sont destinées à la maintenance informatique de l’outil, à l’identification d’un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident.	Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

14.5 – DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

 

14.5.1  Données traitées par SAS ILYCOACH

Les Données collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Finalités	Service ou responsable destinataire
Le traitement vise à créer le compte du coach souhaitant proposer ses services sur la plateforme	–        Service informatique –        Direction générale
Le traitement vise à vérifier l’identité du coach et la correspondance avec ses diplômes et attestations professionnelles	–        Direction générale
Le traitement vise à informer l’utilisateur d’éléments concernant l’organisation des services/des activités proposées	–        Service informatique –        Direction générale
Les données de connexion sont destinées à la maintenance informatique de l’outil, à l’identification d’un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident.	–        Service informatique

 

14.5.2 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

 

14.5.3 Données transférées à des tiers

Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :

–        Nos prestataires de services informatiques auxquels nous recourons aux fins de gestion et maintenance de la plateforme et des serveurs hébergeant nos services.

 

Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au nôtre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

 

14.6 –TEMPS DE CONSERVATION DES DONNÉES

Finalités	Durée de conservation
Le traitement vise à créer le compte du coach souhaitant proposer ses services sur la plateforme	Jusqu’au retrait du consentement d’inscription à la plateforme augmenté d’une année. Ou 2 années après la dernière connexion au service.
Le traitement vise à vérifier l’identité du coach et la correspondance avec ses diplômes et attestations professionnelles	Le temps de la vérification d’identité lors de l’inscription du coach, dans un délai maximum de 2 mois après l’inscription du coach.
Le traitement vise à informer le coach d’éléments concernant l’organisation des services/des activités proposées	Jusqu’au retrait du consentement d’inscription à la plateforme augmenté d’une année. Ou 2 années après la dernière connexion au service.
Les données de connexion sont destinées à la maintenance informatique de l’outil, à l’identification d’un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident.	1 an

14.7 –TRANSFERT DES DONNÉES HORS UE

Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.

 

14.8 – PROTECTION DES DONNÉES

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos données.

 

14.9 – DROIT D’ACCÈS PAR LE COACH BIEN-ÊTRE

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

–        Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

–        Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

–        Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes (Notamment l’exécution d’un contrat nous liant à un client) conserver ces Données.

–        Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.

–        Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

–        Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition (Notamment l’exécution d’un contrat nous liant à un client).

–        Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

–        Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.

–        Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles selon les modalités définies à la fin de ce document.

 

 

14.10 – MODIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLE

Le Coach bien-être peut, s’il constate des inexactitudes dans ses données personnelles et en application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, solliciter le responsable du traitement afin que celui-ci procède aux modifications demandées.

 

14.11 – RECUPERATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les Coach bien-être ne doivent pas tenter de récupérer, par quelques moyens que ce soit, les données personnelles des autres Coach bien-être ou Utilisateurs enregistrées par ILYCOACH.

Dans le cas contraire, ils engagent leur responsabilité civile à l’égard d’ILYCOACH, des autres Coach bien-être et des Utilisateurs concernés.

La responsabilité pénale du Coach t bien-être contrevenant au présent article peut être engagée tel que le prévoient les articles 226-18 et suivants du Code pénal.

 

14.12 – SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont supprimées dès lors que le Coach bien-être supprime son compte personnel ou si il en émet la demande via la rubrique “mon profil” de l’Application. Il peut également contacter ilyCoach qui se chargera de la suppression.

 

14.13 – MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE DONNÉES

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique. 

 

14.14 – CONTACT 

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles en :

–        Adressant un e-mail à : dpo@ilycoach.fr

–        Adressant un courrier à l’adresse suivante : ILYCOACH DPO – 24 Boulevard Prince de Galles 06000 Nice

 

15 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Par ses missions, le Coach bien-être est amené à être directement en contact avec les adhérents de la Société ILYCOACH et peut ainsi développer des liens privilégiés avec ces derniers.

Dans ces conditions et afin de préserver les intérêts de la Société ILYCOACH, le Coach bien-être est soumis à une obligation de non-concurrence.

Ainsi, il ne pourra organiser et/ou diriger des ateliers bien-être, qu’ils soient collectifs ou individuels, avec les adhérents de la Société ILYCOACH pour lesquels il aura effectué une prestation dans le cadre de la plateforme ILYCOACH, durant toute la période pendant laquelle la présente obligation de non-concurrence est en vigueur.

Cette obligation de non-concurrence est applicable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent contrat, peu importe le motif et la forme de la fin de la collaboration entre le Coach bien-être et La Société ILYCOACH.

Cette obligation de non-concurrence est opposable au Coach bien-être dans toutes les communes où La Société ILYCOACH intervient ainsi que toutes les communes limitrophes à celles-ci.

 

16 – CLAUSE PÉNALE

Toute violation d’une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente sera considérée comme une faute grave commise par le Coach bien-être dont La Société ILYCOACH pourra se prévaloir pour résilier sans délai la présente collaboration. La Société ILYCOACH pourra invoquer le versement de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi par cette dernière.

 

17 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour un manquement ou un retard dans l’exécution de leurs engagements contractuels dès lors que celui-ci est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et que la partie débitrice de l’engagement a accompli tous les efforts raisonnables afin d’éviter ou de remédier audit cas de force majeure.

 

18 – CONDITIONS DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE

Conformément aux articles 1224 et suivants du Code Civil, chacune des Parties peut, sans intervention judiciaire, résilier la présente collaboration dès lors que l’autre partie commet un manquement grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles contenues dans lesdites conditions générales de vente.

Afin d’obtenir la résiliation de la collaboration envisagée à l’alinéa précédent, la partie s’estimant victime d’une inexécution contractuelle doit préalablement mettre en demeure l’autre partie d’exécuter ses engagements, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de régularisation de la situation dans les quinze (15) jours suivants réception de ladite mise en demeure, la résiliation est acquise de plein droit.

 

19 – DUREE

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le jour de leur acceptation par les Parties.

Elle est conclue pour une durée égale à la durée de la collaboration liant le Coach bien-être et la Société ILYCOACH.

 

20 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement et entièrement régies par la loi française.