Conditions Générales d’Utilisation relatives aux Experts RH & QVCT

La Société ILYCOACH gère la plateforme numérique ILYCOACH qui centralise les ateliers, formations et coachings RH & QVCT proposés à ses Clients. Les thèmes des interventions, leurs horaires ainsi que les lieux où elles se déroulent sont définis par ILYCOACH en concertation avec ses Clients.

Afin de permettre la réalisation et l’encadrement de ses ateliers, formations et coachings RH & QVCT, la Société ILYCOACH fait appel à des Experts RH & QVCT indépendants, titulaires d’un diplôme ou d’une certification liés à leur domaine de compétence. Ces derniers interviennent en dispensant le service auprès des Collaborateurs des Clients, sur la base des contenus élaborés par ILYCOACH, et peuvent formuler des observations préalables à leur intervention. 

 

1 – DÉFINITIONS

Pour les présentes CGU, les termes suivants ont le sens ainsi défini :

Expert RH & QVCT : prestataire indépendant dispensant les Services proposés par ILYCOACH dans les domaines de la santé mentale et physique, de la RSE, de l’efficacité professionnelle ou du team building, titulaire d’un diplôme ou d’une certification lié à son domaine d’intervention.

Compte personnel : ensemble des ressources informatiques attribuées à un utilisateur ou Expert RH & QVCT qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant grâce à son identifiant et son mot de passe.

Services : ensemble des ateliers, formations et coachings RH & QVCT disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH, organisés par ILYCOACH et dispensés par des Experts RH & QVCT indépendants.

Utilisateur : personne ayant créé son compte personnel afin d’accéder aux Services ILYCOACH pour un usage personnel et non-commercial.

 

2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet, conformément aux articles 1710 et suivants du Code Civil, de définir et de régir la prestation fournie par l’Expert RH & QVCT au bénéfice de la Société ILYCOACH.

La prestation consiste en la dispense d’ateliers, formations et coachings RH & QVCT selon les modalités définies par ILYCOACH en concertation avec ses Clients.

L’Expert RH & QVCT devra notamment, en respectant le thème et les objectifs définis par ILYCOACH et son Client, co-construire le programme de l’atelier ou de la formation avec ilyCoach.

 

3 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CGU

ILYCOACH se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans qu’un avis préalable soit nécessaire, de modifier et/ou d’adapter les présentes CGU.

En accédant à ILYCOACH, l’Expert RH & QVCT s’engage à se référer régulièrement à la dernière version des présentes CGU disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH.

Toute modification prend effet le jour de sa mise en ligne. La nouvelle version des présentes CGU remplace purement et simplement la version antérieure.

En continuant à accéder aux Services proposés par ILYCOACH, l’Expert RH & QVCT est réputé avoir accepté les présentes CGU dans leur nouvelle version.

L’Expert RH & QVCT peut, à l’occasion de la mise à jour des présentes CGU, résilier son accès aux Services s’il ne souhaite pas être tenu par les présentes CGU dans leur nouvelle version.

 

4 – INDÉPENDANCE DE L’EXPERT RH & QVCT

L’Expert RH & QVCT réalise les missions envisagées au présent contrat en tant que prestataire indépendant. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination entre l’Expert RH & QVCT et ILYCOACH. L’Expert RH & QVCT demeure seul responsable de son organisation, de ses obligations fiscales et sociales, et de son statut professionnel.

Les Experts RH & QVCT reçoivent un cahier des charges avant la construction de leurs interventions, précisant les objectifs pédagogiques, le thème et les contraintes définies avec le Client. Ce cahier des charges constitue le cadre de la prestation et non une relation de subordination.

ILYCOACH conçoit et réalise le programme pédagogique et les supports de chaque intervention. L’Expert RH & QVCT, fort de son expertise terrain, peut formuler des observations ou proposer des ajustements avant l’intervention. ILYCOACH reste décisionnaire sur le contenu final. 

Les contraintes opérationnelles auxquelles l’Expert RH & QVCT est tenu concernent les horaires, les lieux, les thèmes et les objectifs pédagogiques définis par ILYCOACH en accord avec ses Clients.

 

5 – ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

Les présentes CGU ne confèrent aucunement un droit d’exclusivité à l’Expert RH & QVCT vis-à-vis des ateliers proposés sur la plateforme numérique de la Société ILYCOACH.

La Société ILYCOACH est libre de conclure d’autres contrats semblables avec d’autres Experts RH & QVCT, notamment en vue que ces derniers participent aux ateliers et formations.

 

6 – ASSURANCE DE L’EXPERT RH & QVCT

L’Expert RH & QVCT doit être titulaire d’un contrat de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant l’ensemble des dommages pouvant survenir lors de ses interventions, tant sur sa personne que sur les Collaborateurs des Clients de la Société ILYCOACH et tout tiers. L’Expert RH & QVCT s’engage à fournir à ILYCOACH une attestation d’assurance valide lors de son inscription, puis à chaque renouvellement annuel.

 

7 – ORGANISATION DES INTERVENTIONS

Les modalités des ateliers et formations RH & QVCT sont définies par ILYCOACH en accord avec ses Clients. Elles précisent notamment les horaires, le lieu, le format (présentiel ou visioconférence) et le thème de l’intervention.

L’Expert RH & QVCT est contacté par ilyCoach lorsqu’un atelier ou une formation de son domaine de compétence est planifié.

Premier arrivé, premier servi. L’atelier sera attribué à l’Expert RH & QVCT ayant répondu le premier à ladite demande.

ILYCOACH étant certifié QUALIOPI, les Experts RH & QVCT intervenant dans le cadre de formations doivent se conformer aux exigences du référentiel. Les obligations spécifiques QUALIOPI sont détaillées à l’article 7A ci-après.

L’Expert RH & QVCT s’engage à intervenir en entreprise ou en visioconférence en apportant son propre matériel informatique, adapté aux besoins de la prestation.

 

7 A – OBLIGATIONS QUALIOPI DE L’EXPERT RH & QVCT

Dans le cadre de la certification QUALIOPI d’ILYCOACH, les Experts RH & QVCT intervenant dans des actions de formation s’engagent à respecter les obligations suivantes :

– Fournir à ILYCOACH, avant leur première intervention, un CV à jour, les copies de leurs diplômes et certifications, ainsi que leur attestation d’assurance RC Pro ;

– Prendre connaissance du programme pédagogique élaboré par ILYCOACH, formuler le cas échéant des observations avant l’intervention, et dispenser la formation conformément au contenu validé  ;

– Compléter et signer les feuilles d’émargement pour chaque session animée, et les transmettre à ILYCOACH dans les 48 heures suivant la fin de l’atelier ;

– Recueillir les évaluations de satisfaction des Collaborateurs à l’issue de chaque intervention, selon les modalités définies par ILYCOACH ;

– Signaler sans délai à ILYCOACH tout incident ou difficulté rencontré lors d’une intervention ;

– Assurer un suivi de leur propre développement professionnel et en informer ILYCOACH sur demande.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de constituer un manquement grave entraînant la résiliation immédiate de la collaboration, conformément à l’article 18 des présentes CGU.

 

8 – ANNULATION D’UNE INTERVENTION

Si l’Expert RH & QVCT annule une intervention qu’il avait acceptée plus de cinq (5) jours ouvrés pour un atelier ou un coaching et plus de dix (10) jours ouvrés pour une formation, avant l’heure à laquelle est prévue l’ intervention, il doit en informer ILYCOACH immédiatement et par écrit.

Cette information doit permettre à la Société ILYCOACH de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’intervention.

Si l’Expert RH & QVCT annule une intervention moins de cinq (5) jours ouvrés pour un atelier ou un coaching et moins de dix (10) jours ouvrés pour une formation avant l’horaire de celle-ci, sans en prévenir au préalable la société ILYCOACH et sans motif valable, il s’expose à voir la suppression immédiate de son profil sur l’application et la cessation de toute forme de collaboration avec la société ILYCOACH.

 

9 – COMPTE PERSONNEL DE L’EXPERT RH & QVCT

L’Expert RH & QVCT crée un compte personnel sur la plateforme numérique ILYCOACH. Dans certains cas, La Société ILYCOACH peut également créer le compte de l’Expert RH & QVCT à sa place afin de faciliter les démarches. Dans ce dernier cas, l’Expert RH & QVCT devra donc impérativement procéder au changement de son mot de passe.

L’Expert RH & QVCT pourra alors proposer ses services aux Collaborateurs des Clients de la Société ILYCOACH grâce à ce compte personnel et via la plateforme numérique ILYCOACH.

 

9 A – DROIT À L’IMAGE DE L’EXPERT RH & QVCT

L’Expert RH & QVCT autorise expressément ILYCOACH à utiliser son nom, sa photo de profil, sa biographie professionnelle et les contenus issus de ses interventions à des fins de communication commerciale et de promotion des services ILYCOACH, sur tout support (site internet, application, réseaux sociaux, plaquettes, etc.), pour la durée de la collaboration et dans un délai de deux (2) ans après la fin de celle-ci.

L’Expert RH & QVCT pourra révoquer cette autorisation pour l’avenir en informant ILYCOACH par écrit, sans que cela affecte les utilisations passées.

 

10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Tous documents, informations, données et/ou concepts portés à la connaissance de l’Expert RH & QVCT dans le cadre de sa collaboration avec la Société ILYCOACH doivent être considérés par ce dernier comme strictement confidentiels. Il ne peut les divulguer, à quelque personne que ce soit et par quelques moyens que ce soit.

 

10 A – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS

Tous les contenus créés ou co-créés par l’Expert RH & QVCT dans le cadre de sa collaboration avec ILYCOACH sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’ILYCOACH, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’Expert RH & QVCT cède à ILYCOACH, à titre exclusif, l’ensemble des droits d’exploitation sur ces contenus (reproduction, diffusion, modification, adaptation) pour toute la durée légale de protection et sur tout territoire.

Sont expressément exclus de la présente cession :

– Les contenus, méthodes, outils et supports préexistants appartenant à l’Expert RH & QVCT, développés en dehors de toute commande ilyCoach ;

– Les certifications, référentiels et programmes pédagogiques dont l’Expert RH & QVCT est titulaire ou accrédité, y compris à titre d’exemple les formations PSSM (Premiers Secours en Santé Mentale), SST, certifications coaching ou toute autre formation réglementée ou certifiante dont l’Expert détient les droits d’usage ou d’animation ;

– Tout contenu lié à un savoir-faire métier spécifique que l’Expert apporte dans le cadre de son expertise propre, et qui ne résulte pas d’une co-construction initiée par ilyCoach. 

L’Expert RH & QVCT s’interdit de réutiliser, diffuser ou commercialiser ces contenus en dehors de la collaboration avec ILYCOACH, sauf accord écrit préalable d’ILYCOACH.

Les connaissances, savoir-faire et méthodes préexistants de l’Expert RH & QVCT demeurent sa propriété. La présente clause ne porte que sur les contenus développés spécifiquement pour ILYCOACH.

 

11 – TARIFS ET PAIEMENTS

Le tarif par intervention est fixé en amont de la prestation par la Société ILYCOACH et varie en fonction des disciplines et ateliers exercés ainsi que le tarif négocié avec le client final.

Lors de son inscription sur la plateforme numérique ILYCOACH, l’Expert RH & QVCT est averti que les règlements s’effectuent par virement. A la fin de chaque période de 30 jours, La Société ILYCOACH valide le paiement, et l’argent est alors disponible. L’Expert RH & QVCT perçoit ainsi le virement correspondant au nombre d’interventions effectuées multiplié par le tarif convenu.

Conformément à la réforme de la facturation électronique, l’Expert RH & QVCT sera tenu, à compter du 1er septembre 2026, de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et à compter du 1er septembre 2027, d’émettre ses factures au format électronique pour toutes ses transactions B2B.

 

12 – COMMUNICATION AVEC LES COLLABORATEURS DES CLIENTS

L’Expert RH & QVCT ne peut entrer en contact avec les Collaborateurs des Clients de la Société ILYCOACH que via la plateforme numérique ILYCOACH et dans le cadre de ladite prestation.

Il ne peut les contacter à titre personnel en dehors de l’organisation des ateliers et formations réservés via la plateforme numérique ILYCOACH.

 

13 – ÉVALUATION DE L’EXPERT RH & QVCT

La Société ILYCOACH peut, sans prévenir l’Expert RH & QVCT, assister à l’une des interventions ou y faire assister toute personne de son choix, afin d’apprécier au mieux le déroulé d’une intervention et d’apporter des solutions adéquates aux éventuels désagréments rencontrés par l’Expert et/ou les Collaborateurs.

 

 14 – DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le « responsable du traitement » des données personnelles, au sens de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, est Madame Laura Ellak, née le 16 avril 1990 à Nice, Présidente de la société ILYCOACH S.A.S.

Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée au responsable du traitement, par courriel, à l’adresse électronique suivante : hello@ilycoach.fr.

14.2 – RESPONSABILITÉ DES DONNEES PERSONNELLES

L’Expert RH & QVCT est seul responsable des données qu’il communique à ILYCOACH et déclare que les données fournies pour la création de son compte personnel sont parfaitement renseignées et exactes. Il doit tenir ces informations à jour.

 

 14.3 – UTILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

ILYCOACH s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

L’Expert RH & QVCT est informé de ce que les informations nominatives sollicitées pour la création du compte personnel sont nécessaires pour l’accès aux Services.

Les données personnelles sont recueillies afin de pouvoir organiser les Services proposés et de les adapter, autant que possible, aux attentes des Experts RH & QVCT.

 

14.4 – CONTENU DES DONNÉES PERSONNELLES

14.4.1 Nature des données collectées

En utilisant notre plateforme, nous sommes amenés à collecter et vous êtes amenés à nous transmettre des informations contenant notamment les données :

Données d’identification : désignent les données que vous renseignez lors de votre inscription au service telles que l’état civil, votre photographie de profil, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.

Données de vérification d’identité : désignent la copie de votre pièce d’identité.

Données relatives à votre vie professionnelle : désignent les données que vous renseignez lors de votre inscription au service telles que votre situation professionnelle, votre carte professionnelle, vos formations et vos diplômes, ainsi que toute information mentionnée dans le champ libre de présentation.

Données de connexion : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur l’outil telles que votre adresse IP et la date et heure de votre connexion.

14.4.2 Utilisation des données

Données traitées par SAS ILYCOACH

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

Finalités	Base légale
Le traitement vise à créer le compte de l’Expert souhaitant proposer ses services sur la plateforme	La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
Le traitement vise à vérifier l’identité de l’Expert et la correspondance avec ses diplômes et attestations professionnelles	Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Le traitement vise à informer l’Expert d’éléments concernant l’organisation des services/des activités proposées	La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
Les données de connexion sont destinées à la maintenance informatique de l’outil, à l’identification d’un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident.	Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

14.5 – DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

14.5.1  Données traitées par SAS ILYCOACH

Les Données collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Finalités	Service ou responsable destinataire
Le traitement vise à créer le compte de l’Expert souhaitant proposer ses services sur la plateforme	–        Service informatique –        Direction générale
Le traitement vise à vérifier l’identité de l’Expert et la correspondance avec ses diplômes et attestations professionnelles	–        Direction générale
Le traitement vise à informer l’utilisateur d’éléments concernant l’organisation des services/des activités proposées	–        Service informatique –        Direction générale
Les données de connexion sont destinées à la maintenance informatique de l’outil, à l’identification d’un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident.	–        Service informatique

 

14.5.2 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

 

14.5.3 Données transférées à des tiers

Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :

–  Nos prestataires de services informatiques auxquels nous recourons aux fins de gestion et maintenance de la plateforme et des serveurs hébergeant nos services.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au nôtre.

 

14.6 – TEMPS DE CONSERVATION DES DONNÉES

Finalités	Durée de conservation
Le traitement vise à créer le compte de l’Expert souhaitant proposer ses services sur la plateforme	Jusqu’au retrait du consentement d’inscription à la plateforme augmenté d’une année. Ou 2 années après la dernière connexion au service.
Le traitement vise à vérifier l’identité de l’Expert et la correspondance avec ses diplômes et attestations professionnelles	Le temps de la vérification d’identité lors de l’inscription de l’Expert, dans un délai maximum de 2 mois.
Le traitement vise à informer l’Expert d’éléments concernant l’organisation des services/des activités proposées	Jusqu’au retrait du consentement d’inscription à la plateforme augmenté d’une année. Ou 2 années après la dernière connexion au service.
Les données de connexion sont destinées à la maintenance informatique de l’outil, à l’identification d’un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident.	1 an

 

14.7 – TRANSFERT DES DONNÉES HORS UE

Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.

 

14.8 – PROTECTION DES DONNÉES

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos données.

 

14.9 – DROIT D’ACCÈS PAR L’EXPERT RH & QVCT

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

– Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

– Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

– Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.

–  Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.

– Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

– Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime.

– Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement.

– Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques.

– Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles selon les modalités définies à la fin de ce document.

 

14.10 – MODIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLE

L’Expert RH & QVCT peut, s’il constate des inexactitudes dans ses données personnelles et en application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, solliciter le responsable du traitement afin que celui-ci procède aux modifications demandées.

 

14.11 – RECUPERATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Experts RH & QVCT ne doivent pas tenter de récupérer, par quelques moyens que ce soit, les données personnelles des autres Experts RH & QVCT ou Utilisateurs enregistrées par ILYCOACH.

Dans le cas contraire, ils engagent leur responsabilité civile à l’égard d’ILYCOACH, des autres Experts RH & QVCT et des Utilisateurs concernés.

La responsabilité pénale de l’Expert RH & QVCT contrevenant au présent article peut être engagée tel que le prévoient les articles 226-18 et suivants du Code pénal.

 

14.12 – SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont supprimées dès lors que l’Expert RH & QVCT supprime son compte personnel ou s’il en émet la demande via la rubrique “mon profil” de l’Application. Il peut également contacter ilyCoach qui se chargera de la suppression.

 

14.13 – MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE DONNÉES

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

 

14.14 – CONTACT

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles en :

–  Adressant un e-mail à : dpo@ilycoach.fr

–  Adressant un courrier à l’adresse suivante : ILYCOACH DPO – 24 Boulevard Prince de Galles 06000 Nice

 

Article 15 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-DÉTOURNEMENT

Par ses missions, l’Expert RH & QVCT est amené à être directement en contact avec les Collaborateurs des Clients de la Société ILYCOACH et peut ainsi développer des liens privilégiés avec ces derniers.

Dans ces conditions et afin de préserver les intérêts de la Société ILYCOACH, l’Expert RH & QVCT est soumis à une obligation de non-concurrence et de non-détournement.

L’Expert RH & QVCT s’interdit d’accepter, directement ou indirectement, toute mission, prestation, contrat ou collaboration proposée par un Client, Collaborateur ou partenaire présenté par ILYCOACH, y compris lorsque la sollicitation émane de ce dernier. Toute demande de ce type devra être immédiatement réorientée vers ILYCOACH.

Cette interdiction s’applique à l’entité juridique précise avec laquelle ILYCOACH a établi une relation commerciale. Elle ne s’étend pas aux autres entités juridiques distinctes appartenant au même groupe, dès lors qu’ILYCOACH n’a établi aucune relation commerciale avec ces dernières et que la sollicitation n’est pas issue d’une mise en relation initiée par ILYCOACH.

Cette obligation est applicable pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause, sur l’ensemble du territoire national.

En cas de violation de cette obligation, l’Expert RH & QVCT sera redevable envers ILYCOACH d’une indemnité forfaitaire égale à 10 000 € HT par infraction constatée, ou, si ce montant est supérieur, à 100 % du chiffre d’affaires réalisé avec le Client concerné sur une période de vingt-quatre (24) mois.

 

16 – CLAUSE PÉNALE

Toute violation d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU sera considérée comme une faute grave commise par l’Expert RH & QVCT dont La Société ILYCOACH pourra se prévaloir pour résilier sans délai la présente collaboration. La Société ILYCOACH pourra invoquer le versement de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi par cette dernière.

 

17 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour un manquement ou un retard dans l’exécution de leurs engagements contractuels dès lors que celui-ci est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et que la partie débitrice de l’engagement a accompli tous les efforts raisonnables afin d’éviter ou de remédier audit cas de force majeure.

 

18 – CONDITIONS DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE

Conformément aux articles 1224 et suivants du Code Civil, chacune des Parties peut, sans intervention judiciaire, résilier la présente collaboration dès lors que l’autre partie commet un manquement grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles contenues dans les présentes CGU.

Afin d’obtenir la résiliation de la collaboration envisagée à l’alinéa précédent, la partie s’estimant victime d’une inexécution contractuelle doit préalablement mettre en demeure l’autre partie d’exécuter ses engagements, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de régularisation de la situation dans les quinze (15) jours suivants réception de ladite mise en demeure, la résiliation est acquise de plein droit.

Par exception, ILYCOACH peut procéder à la résiliation immédiate et sans mise en demeure préalable de la collaboration dans les cas suivants, constitutifs de faute grave :

– Non-présentation à une intervention acceptée sans information préalable d’ILYCOACH ;

– Comportement inapproprié, irrespectueux ou portant atteinte à l’intégrité des Collaborateurs des Clients lors d’une intervention ;

– Violation de l’obligation de confidentialité ;

– Non-respect de l’obligation de non-concurrence ;

– Utilisation frauduleuse des données personnelles des Collaborateurs ou Clients ;

– Communication directe non autorisée avec les Clients ou Collaborateurs d’ILYCOACH à des fins commerciales personnelles.

Dans ces cas, ILYCOACH notifie l’Expert RH & QVCT par tout moyen écrit avec effet immédiat.

 

19 – DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur le jour de leur acceptation par les Parties.

Elle est conclue pour une durée égale à la durée de la collaboration liant l’Expert RH & QVCT et la Société ILYCOACH.

 

20 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont uniquement et entièrement régies par la loi française.